Article 32

Article abrogé, en vigueur du 9 août 1955 au 4 janvier 1970.

Carte de l'article 32 du Loi n°51-651 du 24 mai 1951 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 9 août 1955 au 4 janvier 1970 (abrogé) — issue de : Loi 55-1044 1955-08-06 art. 33 JORF 9 août 1955