Loi n°51-651 du 24 mai 1951 · Article

Article 32

Article abrogé, en vigueur du 9 août 1955 au 4 janvier 1970.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n°51-651 du 24 mai 1951
Rattachement
Paragraphe 2 : Dispositions relatives au personnel.
  1. Titre III : Dispositions spéciales
  2. Paragraphe 2 : Dispositions relatives au personnel.
IdentifiantLEGIARTI000006404979
Texte parentLEGITEXT000006068098
Référencearticle 32 de la loi n°51-651 du 24 mai 1951 (version du 9 août 1955)Légifrance →

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