Article 10

Article abrogé, en vigueur du 5 juin 1951 au 22 février 2007.

Carte de l'article 10 du Loi n°51-695 du 24 mai 1951 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 5 juin 1951 au 22 février 2007 (abrogé)