Loi n°51-695 du 24 mai 1951 · Article

Article 10

Article abrogé, en vigueur du 5 juin 1951 au 22 février 2007.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n°51-695 du 24 mai 1951

IdentifiantLEGIARTI000006466027

Texte parentLEGITEXT000006068102

Référencearticle 10 de la loi n°51-695 du 24 mai 1951 (version du 5 juin 1951)Légifrance →

1. La présente loi est applicable à l'Algérie.

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