Article 2

Article en vigueur depuis le 31 décembre 1999.

Carte de l'article 2 du Loi n°51-695 du 24 mai 1951 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 31 décembre 1999 (en vigueur) — issue de : Loi 98-1266 1998-12-30 art. 125 (V) JORF 31 décembre 1998; Loi 99-1172 1999-12-30 art. 125 (V) JORF 31 décembre 1999

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Loi - art. 54 (V)
• Loi - art. 126 (V)
• CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*321-15 (M)