Article 2 historique

Historique de l'article 2 du Loi n°51-695 du 24 mai 1951 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 31 décembre 1999 (en vigueur) — issue de : Loi 98-1266 1998-12-30 art. 125 (V) JORF 31 décembre 1998; Loi 99-1172 1999-12-30 art. 125 (V) JORF 31 décembre 1999