Loi n° 51-711 du 7 juin 1951 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 9 octobre 2016.

Carte de l'article 3 du Loi n° 51-711 du 7 juin 1951 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

Rédaction du 8 juin 1951 au 27 mars 2004 (modifiée)
Rédaction du 27 mars 2004 au 6 août 2008 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2004-280 du 25 mars 2004 - art. 2 () JORF 27 mars 2004
Rédaction du 6 août 2008 au 24 mars 2012 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 144
Rédaction du 24 mars 2012 au 9 octobre 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 63
Rédaction depuis le 9 octobre 2016 (en vigueur) — issue de : LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016 - art. 19

Arrêtés liés (32)

Arrêté du 17 septembre 2010 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à une enquête statistique « budget de famille » en 2010 (en vigueur)
Arrêté du 14 octobre 2010 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à l'enquête complémentaire au dispositif « Statistiques sur les ressources et les conditions de vie » concernant la transmission intergénérationnelle des désavantages sociaux (en vigueur)
Arrêté du 27 mai 2011 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête sur l'utilisation de l'information dans la vie quotidienne (IVQ) (en vigueur)
Arrêté du 21 septembre 2011 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête auprès des salariés de l'Etat, complémentaire à l'enquête annuelle sur le coût de la main-d'œuvre et la structure des salaires (ECMOSS) (en vigueur)
Arrêté du 21 septembre 2011 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à un module complémentaire à l'enquête emploi en continu 2012 sur le passage de la vie active à la retraite (en vigueur)
Arrêté du 8 février 2012 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à l'enquête complémentaire au dispositif « Statistiques sur les ressources et les conditions de vie » concernant les conditions de logement (en vigueur)
Arrêté du 19 mars 2012 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif au module complémentaire à l'enquête annuelle 2012 sur l'emploi à La Réunion intitulé « Freins à la mobilité des jeunes réunionnais vers la métropole » (en vigueur)
Arrêté du 28 mars 2012 portant mise en œuvre d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête sur la formation des adultes (en vigueur)
Arrêté du 5 septembre 2012 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête sur l'usage de l'information par les adultes (en vigueur)
Arrêté du 8 novembre 2012 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête sur l'utilisation de l'information dans la vie quotidienne (IVQ) à Mayotte (en vigueur)
Arrêté du 17 décembre 2012 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à l'enquête complémentaire au dispositif « Statistiques sur les ressources et les conditions de vie » concernant le bien-être (en vigueur)
Arrêté du 4 avril 2013 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête sur le logement (en vigueur)
Arrêté du 17 mai 2013 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête complémentaire à l'enquête emploi en continu 2013 sur les accidents du travail et les problèmes de santé liés au travail (en vigueur)
Arrêté du 18 juillet 2013 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête complémentaire à l'enquête emploi en continu 2014 sur la situation professionnelle des personnes nées à l'étranger et de leurs descendants (en vigueur)
Arrêté du 16 mai 2014 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'enquête complémentaire au dispositif « Statistiques sur les ressources et les conditions de vie » concernant la privation matérielle (en vigueur)
Arrêté du 27 mai 2014 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'enquête annuelle « Emploi à Mayotte » (en vigueur)
Arrêté du 27 mai 2014 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'enquête « Information et vie quotidienne en Martinique » (IVQ) (en vigueur)
Arrêté du 23 juin 2014 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'enquête « Patrimoine » (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 10 juillet 2014 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'enquête nationale sur les ressources des jeunes (ENRJ) (en vigueur)
Arrêté du 25 novembre 2014 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'enquête complémentaire au dispositif « Statistiques sur les ressources et les conditions de vie » concernant la participation sociale et culturelle et la privation matérielle (en vigueur)
Arrêté du 1er avril 2015 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'enquête méthodologique de conjoncture auprès des ménages mensuelle (CAMME) par internet (en vigueur)
Arrêté du 29 juillet 2015 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête auprès des salariés de l'Etat, complémentaire à l'enquête annuelle sur le coût de la main-d'œuvre et la structure des salaires (ECMOSS) (en vigueur)
Arrêté du 15 janvier 2016 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'enquête concernant l'accès aux services, complémentaire au dispositif « Statistiques sur les ressources et les conditions de vie » (en vigueur)
Arrêté du 15 janvier 2016 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête complémentaire à l'enquête emploi en continu 2016 sur l'insertion des jeunes sur le marché de l'emploi (en vigueur)
Arrêté du 23 mars 2016 portant mise en œuvre d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête sur la formation des adultes (en vigueur)
Arrêté du 12 mai 2016 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à une enquête statistique « Budget de famille » en 2016 (en vigueur)
Arrêté du 23 novembre 2016 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à une enquête complémentaire à l'enquête emploi en continu 2017 sur les formes de travail indépendant (en vigueur)
Arrêté du 4 avril 2017 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'enquête portant sur la santé des adultes et des enfants, complémentaire au dispositif « Statistiques sur les ressources et les conditions de vie » (en vigueur)
Arrêté du 6 novembre 2017 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête complémentaire à l'enquête emploi en continu 2018 sur la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale (en vigueur)
Arrêté du 9 mai 2018 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à l'enquête complémentaire au dispositif "Statistiques sur les ressources et les conditions de vie" concernant le bien être (en vigueur)
Arrêté du 16 juillet 2018 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête complémentaire à l'enquête emploi en continu 2019 sur l'organisation du travail et l'aménagement du temps de travail (en vigueur)
Arrêté du 16 janvier 2018 modifiant le traitement relatif à l'enquête patrimoine (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (32)

Loi n°93-914 du 19 juillet 1993 - art. 3 (VT)
Arrêté du 17 septembre 2010 - art. 6 (V)
Arrêté du 14 octobre 2010 - art. 6 (V)
Arrêté du 27 mai 2011 - art. 6 (V)
Arrêté du 21 septembre 2011 - art. 7 (V)
Arrêté du 21 septembre 2011 - art. 6 (V)
Arrêté du 8 février 2012 - art. 6 (V)
Arrêté du 19 mars 2012 - art. 6 (V)
Arrêté du 28 mars 2012 - art. 4 (V)
Arrêté du 5 septembre 2012 - art. 6 (V)
Arrêté du 8 novembre 2012 - art. 6 (V)
Arrêté du 17 décembre 2012 - art. 6 (V)
Arrêté du 4 avril 2013 - art. 5 (V)
Arrêté du 17 mai 2013 - art. 6 (V)
Arrêté du 18 juillet 2013 - art. 6 (V)
ARRÊTÉ du 16 mai 2014 - art. 6 (V)
ARRÊTÉ du 27 mai 2014 - art. 6 (V)
ARRÊTÉ du 27 mai 2014 - art. 6 (V)
ARRÊTÉ du 23 juin 2014 - art. 6 (V)
ARRÊTÉ du 10 juillet 2014 - art. 6 (V)
ARRÊTÉ du 25 novembre 2014 - art. 6 (V)
ARRÊTÉ du 1er avril 2015 - art. 5 (V)
ARRÊTÉ du 29 juillet 2015 - art. 7 (V)
Arrêté du 15 janvier 2016 - art. 6 (V)
Arrêté du 15 janvier 2016 - art. 6 (V)
Arrêté du 23 mars 2016 - art. 4 (V)
Arrêté du 12 mai 2016 - art. 6 (V)
Arrêté du 23 novembre 2016 - art. 6 (V)
Arrêté du 4 avril 2017 - art. 6 (V)
Arrêté du 6 novembre 2017 - art. 6 (V)
Arrêté du 9 mai 2018 - art. 6 (V)
Arrêté du 16 juillet 2018 - art. 6 (V)