Loi n° 51-711 du 7 juin 1951 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 9 octobre 2016.

TexteLoi n° 51-711 du 7 juin 1951

IdentifiantLEGIARTI000033219185

Texte parentLEGITEXT000006068104

Référencearticle 3 de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 (version du 9 octobre 2016)Légifrance →

1. Les personnes sont tenues de répondre, avec exactitude, et dans les délais fixés, aux enquêtes statistiques qui sont rendues obligatoires en vertu de l'article 1er bis.

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