Article 7 ter

Article en vigueur depuis le 14 mai 2009.

Carte de l'article 7 ter du Loi n° 51-711 du 7 juin 1951 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 27 mars 2004 au 17 juillet 2008 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2004-280 du 25 mars 2004 - art. 6 () JORF 27 mars 2004
• Rédaction du 17 juillet 2008 au 14 mai 2009 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-696 du 15 juillet 2008 - art. 25
• Rédaction depuis le 14 mai 2009 (en vigueur) — issue de : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 19

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 17 septembre 2015 portant création d'un fichier informatique appariant un extrait du panel des déclarations annuelles de données sociales (panel tous salariés) et un extrait du fichier historique des demandeurs d'emploi (en vigueur, modifié par 2 textes)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 relatif au Conseil national de l'information statistique, au comité du secret statistique et au comité du label de la statistique publique (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°2009-318 du 20 mars 2009 - art. 17 (V)
• ARRÊTÉ du 17 septembre 2015 - art. 7 (VD)