Article 9

Article en vigueur depuis le 19 octobre 1984.

Carte de l'article 9 du Loi n° 51-711 du 7 juin 1951 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 19 octobre 1984 (en vigueur) — issue de : Décret n°84-628 du 17 juillet 1984 - art. 1 (Ab) JORF 19 juillet 1984 en vigueur le 19 octobre 1984