Article en vigueur depuis le 19 octobre 1984.
1. La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer et les territoires associés.
2. Ses modalités d'application seront fixées par les décrets en conseil d'Etat pris sur le rapport du ministre des affaires économiques ou sur le rapport conjoint des ministres des affaires économiques et de la France d'outre-mer.
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.