Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 · Article

Article 133 bis

Article en vigueur depuis le 1er avril 2000.

Carte de l'article 133 bis du Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

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