Article 145

Article en vigueur depuis le 8 août 2012.

Carte de l'article 145 du Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 16 décembre 1952 au 8 août 2012 (modifiée) — issue de : Loi 52-1322 1952-12-15
• Rédaction depuis le 8 août 2012 (en vigueur) — issue de : Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952; LOI n°2012-954 du 6 août 2012 - art. 11

Décrets liés (2)

• Décret n°2005-455 du 12 mai 2005 portant création d'un Office central de lutte contre le travail illégal. (en vigueur)
• Décret n° 2021-816 du 25 juin 2021 modifiant le décret n° 2005-455 du 12 mai 2005 portant création d'un Office central de lutte contre le travail illégal (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°2005-455 du 12 mai 2005 - art. 10 (VD)
• Décret n°2021-816 du 25 juin 2021 - art. 1
• Code de la santé publique - art. L3822-4 (V)