Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 · Article

Article 145

Article en vigueur depuis le 8 août 2012.

TexteLoi n° 52-1322 du 15 décembre 1952
Rattachement
Chapitre I : Des organismes administratifs.
  1. Titre VII : Des organismes et moyens d'exécution
  2. Chapitre I : Des organismes administratifs.
IdentifiantLEGIARTI000026268504
Texte parentLEGITEXT000006068106
Référencearticle 145 de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 (version du 8 août 2012)Légifrance →

1. L'inspection du travail et des lois sociales outre-mer est chargée de toutes les questions intéressant la condition des travailleurs, les rapports professionnels, l'emploi des travailleurs : mouvements de main-d'oeuvre, orientation et formation professionnelle, placement.

2. L'inspection du travail et des lois sociales :

3. Elabore les règlements de sa compétence ;

4. Veille à l'application des dispositions édictées en matière de travail et de protection des travailleurs ;

5. Eclaire de ses conseils et de ses recommandations les employeurs et les travailleurs ;

6. Constate les délits de harcèlement sexuel ou moral prévus par les articles 222-33 et

7. 222-33-2 du code pénal ;

8. Coordonne et contrôle les services et organismes concourant à l'application de la législation sociale ;

9. Procède à toutes études et enquêtes ayant trait aux différents problèmes sociaux intéressant les territoires d'outre-mer, à l'exclusion de ceux qui relèvent des services techniques avec lesquels l'inspection du travail et des lois sociales peut toutefois être appelée à collaborer.

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