Article 184

Article en vigueur depuis le 29 décembre 1982.

Carte de l'article 184 du Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 16 décembre 1952 au 29 décembre 1982 (modifiée) — issue de : Loi 52-1322 1952-12-15
• Rédaction depuis le 29 décembre 1982 (en vigueur) — issue de : Loi 52-1322 1952-12-15

Décrets liés (1)

• Décret n° 2015-1422 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• DÉCRET n°2015-1422 du 5 novembre 2015 - art. (V)