Article 205-1

Article en vigueur depuis le 29 décembre 1982.

Carte de l'article 205-1 du Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 29 décembre 1982 (en vigueur) — issue de : Loi 52-1322 1952-12-15; Ordonnance 82-1114 1982-12-23 art. 63 JORF 29 décembre 1982