Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 · Article

Article 205-1

Article en vigueur depuis le 29 décembre 1982.

TexteLoi n° 52-1322 du 15 décembre 1952
Rattachement
Chapitre I : Du différend individuel.
  1. Titre VIII : Des différends du travail
  2. Chapitre I : Du différend individuel.
IdentifiantLEGIARTI000006656636
Texte parentLEGITEXT000006068106
Référencearticle 205-1 de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 (version du 29 décembre 1982)Légifrance →

1. Le président du tribunal du travail connaît des demandes formées en référé.

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