Article 218 ter

Article en vigueur depuis le 5 janvier 1993.

Carte de l'article 218 ter du Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 5 janvier 1993 (en vigueur) — issue de : Loi 52-1322 1952-12-15; Loi n°93-1 du 4 janvier 1993 - art. 34 () JORF 5 janvier 1993

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Ordonnance n°2016-128 du 10 février 2016 - art. 42