1. Par des conventions passées avec le territoire, l'Etat apporte son concours aux programmes de formation professionnelle élaborés par le territoire dans le cadre de ses objectifs propres de développement économique, social et culturel, et tendant notamment à la coordination d'actions concertées entre le territoire, les entreprises publiques et privées, les divers types d'établissements d'enseignement, les associations et les organisations professionnelles, syndicales et familiales.
Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 · Article
Article 218 ter
Article en vigueur depuis le 5 janvier 1993.
TexteLoi n° 52-1322 du 15 décembre 1952
RattachementTitre VIII bis : De la formation professionnelle
IdentifiantLEGIARTI000006656654
Texte parentLEGITEXT000006068106
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