Article 227

Article en vigueur depuis le 1er avril 2000.

Carte de l'article 227 du Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 16 décembre 1952 au 1er mars 1994 (modifiée) — issue de : Loi 52-1322 1952-12-15
• Rédaction du 1er mars 1994 au 1er avril 2000 (modifiée) — issue de : Loi 52-1322 1952-12-15
• Rédaction depuis le 1er avril 2000 (en vigueur) — issue de : Loi 52-1322 1952-12-15