Article 37 bis

Article en vigueur depuis le 31 mars 2001.

Carte de l'article 37 bis du Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 31 mars 2001 (en vigueur) — issue de : Loi 52-1322 1952-12-15; Ordonnance n°2001-270 du 28 mars 2001 - art. 12 () JORF 31 mars 2001