Article 94

Article en vigueur depuis le 15 décembre 1952.

Carte de l'article 94 du Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 15 décembre 1952 (en vigueur) — issue de : Loi 52-1322 1952-12-15

Décrets liés (1)

• Décret n°95-214 du 21 février 1995 fixant pour le territoire des îles Wallis-et-Futuna les pénalités applicables aux infractions à certaines dispositions du droit du travail (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Loi n°52-1322 du 15 décembre 1952 - art. 122 (V)
• Loi n°52-1322 du 15 décembre 1952 - art. 124 (V)
• Loi n°52-1322 du 15 décembre 1952 - art. 226 (M)
• Loi n°52-1322 du 15 décembre 1952 - art. 33 (V)
• Loi n°52-1322 du 15 décembre 1952 - art. 74 (V)
• Décret n°95-214 du 21 février 1995 - art. 2 (V)