Article 13

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2002.

Carte de l'article 13 du Loi n°52-332 du 24 mars 1952 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 25 mars 1952 au 1er mars 1994 (modifiée)
• Rédaction du 1er mars 1994 au 1er janvier 2002 (modifiée) — issue de : Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 322 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
• Rédaction depuis le 1er janvier 2002 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Loi n°70-9 du 2 janvier 1970 - art. 9 (M)
• Loi n°71-579 du 16 juillet 1971 - art. 41 (Ab)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L241-3 (V)