Loi n°52-332 du 24 mars 1952 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2002.

TexteLoi n°52-332 du 24 mars 1952
IdentifiantLEGIARTI000006292592
Texte parentLEGITEXT000006068108
Référencearticle 13 de la loi n°52-332 du 24 mars 1952 (version du 1er janvier 2002)Légifrance →

1. Toute infraction aux dispositions de la présente loi, qu'elle ait été commise pour le compte de son auteur ou pour le compte d'un tiers, sera punie d'un emprisonnement de cinq ans au plus, et d'une amende de 22 500 euros au plus, ou de l'une de ces deux peines seulement.

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