Article 35

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1959.

Carte de l'article 35 du LOI n° 52-401 du 14 avril 1952 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 1959 () — issue de : Ordonnance 58-1383 1958-12-31 art. 4 II JORF 1er janvier 1959