Paragraphe 3 : Aménagements dans le tarif et l'assiette des impôts
B. : Impôts indirects.
IdentifiantLEGIARTI000006319234
Texte parentLEGITEXT000006068111
Référencearticle 35 de la loi n° 52-401 du 14 avril 1952 (version du 1er janvier 1959)Légifrance →
1. 1. Paragraphe modificateur
2. 2. Paragraphe modificateur
3. 3. Paragraphe modificateur
4. 4. Paragraphe modificateur
5. 5. Les dispositions des paragraphes qui précèdent entreront en vigueur à partir d'une date qui sera fixée par un arrêté du secrétaire d'Etat au budget.
6. L'article 936 du code général des impôts sera réputé abrogé à compter de cette date.
7. 6. Paragraphe modificateur
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