Article 36

Article en vigueur depuis le 15 avril 1952.

Carte de l'article 36 du LOI n° 52-401 du 14 avril 1952 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 15 avril 1952 ()

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Loi n° 93-859 du 22 juin 1993 - art. 35 (Ab)