Paragraphe 3 : Aménagements dans le tarif et l'assiette des impôts
B. : Impôts indirects.
IdentifiantLEGIARTI000006319235
Texte parentLEGITEXT000006068111
Référencearticle 36 de la loi n° 52-401 du 14 avril 1952 (version du 15 avril 1952)Légifrance →
1. I. : Paragraphe modificateur
2. II. Les dispositions qui précèdent entreront en vigueur à compter d'une date qui sera fixée par un arrêté du secrétaire d'Etat au budget (Nota).
3. III. A compter de la date fixée par l'arrêté prévu au paragraphe précédent, les dispositions de l'article 270 d) du code général des impôts cesseront de s'appliquer aux ventes de véhicules d'occasion.
Nota : NOTA : Il s'agit de l'arrêté du 19 juillet 1952 publié au JORF du 20 juillet 1952 et qui prévoit l'entrée en vigueur de ces dispositions au 1er septembre 1952.
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