Article 13

Article en vigueur depuis le 29 avril 1952.

Carte de l'article 13 du Loi n°52-432 du 28 avril 1952 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 29 avril 1952 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Loi n°52-432 du 28 avril 1952 - art. 15 (V)
• Loi n°52-432 du 28 avril 1952 - art. 21 (V)
• Loi n°52-432 du 28 avril 1952 - art. 91 (V)