RattachementTITRE II : Dispositions organiques - Syndicat de communes pour le personnel - Commissions paritaires.
IdentifiantLEGIARTI000006399071
Texte parentLEGITEXT000006068112
Référencearticle 13 de la loi n°52-432 du 28 avril 1952 (version du 29 avril 1952)Légifrance →
1. Il est constitué dans chaque département un syndicat de communes auquel sont obligatoirement affiliées toutes les communes occupant moins de quarante agents soumis au présent statut, c'est-à-dire titularisés dans un emploi permanent à temps complet.
2. Ce syndicat a pour objet de faciliter aux communes l'application du présent statut. Il exerce, en outre, les attributions qui lui sont conférées par la présente loi.
3. Un décret, qui devra intervenir dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, fixera les conditions de constitution et de fonctionnement de ces syndicats intercommunaux.
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