Article 89

Article en vigueur depuis le 9 juillet 1980.

Carte de l'article 89 du Loi n°52-432 du 28 avril 1952 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 24 mars 1957 au 9 juillet 1980 (modifiée) — issue de : Loi 57-361 1957-03-22 art. 1 JORF 24 mars 1957
• Rédaction depuis le 9 juillet 1980 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n°77-373 du 28 mars 1977 portant codification des textes réglementaires applicables aux communes et modifiant divers articles des livres I, II et III du code des communes (deuxième partie : Réglementaire). (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°77-373 du 28 mars 1977 - art. 7 (V)