Article 94

Article en vigueur depuis le 22 février 2007.

Carte de l'article 94 du Loi n°52-432 du 28 avril 1952 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 24 mars 1957 au 22 février 2007 (modifiée) — issue de : Loi 57-361 1957-03-22 art. 4 JORF 24 mars 1957
• Rédaction depuis le 22 février 2007 (en vigueur) — issue de : Loi n°2007-224 du 21 février 2007 - art. 21 (V)

Décrets liés (1)

• Décret n°61-88 du 25 janvier 1961 fixant les modalités d'application en Algérie de la réglementation relative au personnel des communes et des établissements publics communaux. (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°61-88 du 25 janvier 1961 - art. 1 (V)
• Décret n°61-88 du 25 janvier 1961 - art. 3 (V)