Loi n°52-432 du 28 avril 1952 · Article

Article 94

Article en vigueur depuis le 22 février 2007.

TexteLoi n°52-432 du 28 avril 1952
RattachementTITRE X : Dispositions diverses et transitoires.
IdentifiantLEGIARTI000024060762
Texte parentLEGITEXT000006068112
Référencearticle 94 de la loi n°52-432 du 28 avril 1952 (version du 22 février 2007)Légifrance →

1. La présente loi est applicable aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.

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