LOI n° 53-1329 du 31 décembre 1953 · Article

Article 13

Article abrogé, en vigueur du 5 janvier 1954 au 16 février 2022.

Carte de l'article 13 du LOI n° 53-1329 du 31 décembre 1953 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

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