LOI n° 53-1329 du 31 décembre 1953 · Article

Article 13

Article abrogé, en vigueur du 5 janvier 1954 au 16 février 2022.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLOI n° 53-1329 du 31 décembre 1953

IdentifiantLEGIARTI000006848679

Texte parentLEGITEXT000006068117

Référencearticle 13 de la loi n° 53-1329 du 31 décembre 1953 (version du 5 janvier 1954)Légifrance →

1. Le montant des crédits inscrits au chapitre 45-01 est bloqué à concurrence de 592 002 000 F jusqu'à la ratification par le Parlement des avenants aux conventions entre l'Etat, d'une part, la Compagnie générale transatlantique et la Compagnie des messageries maritimes, d'autre part.

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