Article 4

Article périmé, en vigueur du 5 janvier 1954 au 29 décembre 1967.

Carte de l'article 4 du LOI n° 53-1329 du 31 décembre 1953 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 5 janvier 1954 au 29 décembre 1967 (périmé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Loi n°67-1175 du 28 décembre 1967 - art. 20 (V)