LOI n° 53-1329 du 31 décembre 1953 · Article

Article 4

Article périmé, en vigueur du 5 janvier 1954 au 29 décembre 1967.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLOI n° 53-1329 du 31 décembre 1953

IdentifiantLEGIARTI000006848668

Texte parentLEGITEXT000006068117

Référencearticle 4 de la loi n° 53-1329 du 31 décembre 1953 (version du 5 janvier 1954)Légifrance →

1. Le prix de vente des feuilles de rôle d'équipage et des feuilles de couverture est fixé à 100 F par feuille.

2. Le recouvrement est effectué en même temps que celui des cotisations dues au désarmement.

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