LOI n° 53-1329 du 31 décembre 1953 · Article
Article 7
Article abrogé, en vigueur du 5 janvier 1954 au 16 février 2022.
Carte de l'article 7 du LOI n° 53-1329 du 31 décembre 1953 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (1)
Textes qui citent la rédaction actuelle (1)
- Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 9 (V)