Loi n°53-1346 du 31 décembre 1953 · Article
Article 7
Article abrogé, en vigueur du 6 janvier 1954 au 16 février 2022.
Carte de l'article 7 du Loi n°53-1346 du 31 décembre 1953 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.