Article 2

Article en vigueur depuis le 30 décembre 1956.

Carte de l'article 2 du LOI n° 53-306 du 10 avril 1953 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 30 décembre 1956 (en vigueur) — issue de : Loi 56-1327 1956-12-29 art. 50 I JORF 30 décembre 1956

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Loi n°53-306 du 10 avril 1953 - art. 3 (V)
• Loi n°53-306 du 10 avril 1953 - art. 5 (V)