Article 2

Article en vigueur depuis le 14 mars 2012.

Carte de l'article 2 du Loi n°53-39 du 3 février 1953 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 4 février 1953 au 9 juillet 1980 (modifiée)
• Rédaction du 9 juillet 1980 au 14 mars 2012 (modifiée)
• Rédaction depuis le 14 mars 2012 (en vigueur) — issue de : LOI n°2012-347 du 12 mars 2012 - art. 60