Référencearticle 2 de la loi n°53-39 du 3 février 1953 (version du 14 mars 2012)Légifrance →
1. Il est créé, pour les besoins permanents du service de documentation extérieure et de contre-espionnage, des cadres de fonctionnaires titulaires, qui ne sont pas soumis aux dispositions de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
2. Un décret en Conseil d'Etat, pris en application de la présente loi, déterminera le statut de son personnel.
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