Article 67

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1996 au 1er juin 2011.

Carte de l'article 67 du LOI n° 53-79 du 7 février 1953 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er janvier 1996 au 1er juin 2011 (abrogé) — issue de : Loi 53-79 1953-02-07 JORF 8 février 1953 rectificatif JORF 6 mars 1953