Loi n°54-405 du 10 avril 1954 · Article

Article 13

Article abrogé, en vigueur du 11 avril 1954 au 12 février 2005.

Carte de l'article 13 du Loi n°54-405 du 10 avril 1954 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

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