Article 17 bis

Article en vigueur depuis le 9 juillet 1980.

Carte de l'article 17 bis du Loi n°54-782 du 2 août 1954 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 6 janvier 1959 au 9 juillet 1980 (modifiée) — issue de : Ordonnance 59-27 1959-01-03 art. 1 JORF 6 janvier 1959
• Rédaction depuis le 9 juillet 1980 (en vigueur)