Article 35

Article abrogé, en vigueur du 9 juillet 1980 au 22 février 2007.

Carte de l'article 35 du Loi n°54-782 du 2 août 1954 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 5 août 1954 au 9 juillet 1980 (modifiée)
• Rédaction du 9 juillet 1980 au 22 février 2007 (abrogé)