Article abrogé, en vigueur du 9 juillet 1980 au 22 février 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. La présente loi est applicable à l'Algérie. Les modalités d'application du présent article seront précisées par un décret en Conseil d'Etat sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'information.
2. Ce décret pourra notamment en fonction des conditions propres à prévoir la création d'un secteur public d'impression par dérogation aux dispositions de l'alinéa 1er de l'article 12.
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