Article 38

Article en vigueur depuis le 25 août 2012.

Carte de l'article 38 du Loi n° 55-366 du 3 avril 1955 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 6 avril 1955 au 25 août 2012 (modifiée) — issue de : LOI 61-1396 1961-12-21 ART. 75 JORF 22 décembre 1961
• Rédaction depuis le 25 août 2012 (en vigueur) — issue de : Décret n°2012-985 du 23 août 2012 - art. 3 (V)