Loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 24 mai 2019.
Carte de l'article 2 du Loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (5)
- Rédaction du 1er juillet 1978 au 2 juillet 2004 (modifiée) — issue de : Loi 78-9 1978-01-04 art. 15 II, art. 4 JORF 5 janvier 1978 en vigueur le 1er juillet 1978
- Rédaction du 2 juillet 2004 au 24 mars 2012 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2004-637 du 1 juillet 2004 - art. 7 () JORF 2 juillet 2004
- Rédaction du 24 mars 2012 au 19 avril 2015 (modifiée) — issue de : LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 102 (V)
- Rédaction du 19 avril 2015 au 24 mai 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2015-433 du 17 avril 2015 - art. 17
- Rédaction depuis le 24 mai 2019 (en vigueur) — issue de : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 3
Décrets liés (3)
- Décret n°64-250 du 14 mars 1964 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'Etat dans les départements et à la déconcentration administrative. (abrogé)
- Décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019 relatif aux annonces judiciaires et légales (en vigueur)
- Décret n° 2026-862 du 12 septembre 2026 portant modification du décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019 relatif aux annonces judiciaires et légales (en vigueur)
Textes qui citent la rédaction actuelle (7)
- Loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 - art. 1 (M)
- Loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 - art. 3 (V)
- Loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 - art. 4 (V)
- Loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 - art. 6 (M)
- Décret n°64-250 du 14 mars 1964 - art. Annexe. (Ab)
- Décret n°2019-1216 du 21 novembre 2019 - art. 1 (V)
- Décret n°2026-862 du 12 septembre 2026 (V)