Article 1

Article en vigueur depuis le 24 octobre 1973.

Carte de l'article 1 du Loi n°55-435 du 18 avril 1955 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 24 octobre 1973 (en vigueur) — issue de : Décret 73-980 1973-10-18 art. 1 JORF 24 octobre 1973

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Loi n°89-413 du 22 juin 1989 - art. 3 (V)